Depuis le 1er novembre 2021, dans le cadre de la procédure participative, l’expertise dite privée et contradictoire a désormais valeur d’expertise judiciaire (décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021)
Petit rappel : Le Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends introduit la médiation, la conciliation et la procédure participative.
La procédure participative est une voie de négociation « aux fins de mise en état »; destinée aussi à désengorger les tribunaux.
Il s’agit d’une procédure menée par les avocats avec la mise en place d’une convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à « œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige ».
Ainsi, toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition.
Ladite convention organise la procédure, incluant au besoin le recours à un expert ou un technicien.
Dans ce cadre, retenons désormais qu’un rapport remis par un expert technique (inscrit ou non sur la liste des experts judiciaires), choisi d’un commun accord par les parties, a maintenant une valeur identique à l’expertise judiciaire.
Tout en respectant le principe du contradictoire, cette opportunité devrait permettre l’accélération des opérations d’expertise : un gain de temps, d’argent et d’énergie pour tous.
Encore faut-il que les parties puissent s’entendre…
(Sources : site légifrance.gouv.fr et service-public.fr)
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